J.O. 13 du 16 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2006 autorisant la cession d'un ensemble immobilier

NOR : BUDL0600206A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé lieudit Destrellan sur la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe), édifié sur la parcelle cadastrée section AS no 437 pour 231 087 mètres carrés.

Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 971-00110 à la rubrique « agriculture et pêche ».